Multiple pour un couple, pour passer du montant journalier à taux plein au plafond de ressources mensuel de l'allocation de solidarité spécifique (ASS)
| Date d'effet | Multiple couple Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2005 | 110 | Avant 2008, ce paramètre était défini dans l'article R351-13 du Code du Travail |