Législation du système fiscal et social

Montant journalier d'allocation transitoire de solidarité (ATS) des allocations chômage pour les personnes en préretraite

Date d'effetMontant journalier
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Références législativesParution au JONotes
01/03/2015
L'ATS n'existe plus : au 01/03/2015, tous les demandeurs d'emploi justifiant des trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein nés 1953 l'ont atteint au 1er mars 2015 (61 ans et 2 mois).
01/01/201535,09 €
2014-12-31
01/01/201434,78 €
2013-12-29
01/01/201334,33 €
2012-12-29
01/01/201233,74 €
2012-10-02
01/07/201133,18 €
2011-11-03

Remplace l'AER en juillet 2011.