Législation du système fiscal et social
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Imposition des gains de levée d'options sur titre et d'acquisition d'actions gratuites attribuées avant 28.09.2012
Table
CSV
XLSX
Imposition des gains de levée d'options sur titre et gains d'acquisition d'actions gratuites attribuées avant le 28.09.2012 si cession après 2 ans
Imposition des gains de levée d'options sur titre et gains d'acquisition d'actions gratuites attribuées avant le 28.09.2012 si cession après 2 ans
Taux pour la fraction supérieure au seuil
Taux pour la fraction inférieure au seuil
Caractéristiques
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