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Taux pour la fraction supérieure au seuil
Taux d'imposition des gains d'acquisition d'actions gratuites attribuées avant le 28 septembre 2012 (case 3VI) applicable à la fraction supérieure à 152 500 euros, si la durée de conservation dépasse les deux années

Ce paramètre a été vérifié le mardi 31 mars 2026

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives
2008-01-01			Article 200 A du Code général des impôts (version en vigueur au 27/09/2012) Ces taux sont réduits respectivement à 18 % (1) et 30 %
1995-01-01	30	%