- Paramètres
- >> Impôts sur le revenu
- >> Calcul de l'impôt sur le revenu
- >> Imposition des plus-values
- >> Imposition des gains de levée d'options sur titre et d'acquisition d'actions gratuites attribuées avant 28.09.2012
- >> Taux si cession des titres après 2 ans
Taux d'imposition des gains d'acquisition d'actions gratuites attribuées avant le 28 septembre 2012 (case 3VD) pour la fraction des gains inférieure au plafond de 152 500 euros, et dont la durée de conservation des titres dépasse au moins deux ans
| Date d'effet | Taux pour la fraction inférieure au seuil Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2008 | 18 % |
Le gain d’acquisition d'actions gratuites est égal à la valeur des actions à la date de leur acquisition définitive. Il est imposé au taux du barème si les actions ont été attribuées avant le 28/09/2012 et sur le barème progressif si attribuées à une date postérieure. Pour comprendre en détail la façon dont les taux sont appliqués consulter la documentation des déclarations d'impôts https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2024/pdf_integral/Brochure-IR-2024.pdf ou ce récapitulatif https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/mon-entreprise-ma-attribue-des-actions-gratuites-comment-sera-impose-le-gain.