Taux spécial d'imposition à l'impôt sur le revenu (IR) des plus-values en report d'imposition et dont le report a expiré, appliquées pour les cessions de titres réalisées par un créateur d’entreprise remplissant les conditions prévues par l’article 200 A, 2 bis, du CGI dans sa rédaction applicable en 2012)

Date d'effet	Taux spécial des cessions de titres réalisées par un créateur d’entreprise avec conditions de l’article 200 A, 2 bis, du CGI 2012 Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2016	19 %