2006-12-27

Réécriture complète de l'art. 199 quindecies du CGI (simplification des établissements concernés, extension à l'UE, base des frais élargie). Renommée Dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes âgées dépendantes à partir de l'imposition des revenus 2004.

2003-12-31

Renommée Dépenses liées à la dépendance ou frais d'accueil (à partir de 2003, le plafonnement s'applique par personne dépendante)

Renommée Dépenses liées à la dépendance en cas d'accueil dans un établissement pour personnes âgées dépendantes ou frais d'hébergement dans une section de soins de longue durée ou de cure médicale

Ordonnance n°2000-916 du 19/09/2000 - art. 6 (V) JORF 22/09/2000

2000-09-22

Rénommée Dépenses d'hébergement dans un établissement de long séjour ou pour personnes âgées dépendantes ou dans une section de cure médicale

Décret 91-883 du 09/09/1991 - art. 1 / JORF 10/09/1991

1991-09-10

Applicable à partir des revenus 1989 (réductions communes aux art. 199 quaterdecies et quindecies du CGI)