Législation du système fiscal et social

Réduction d'impôt sur le revenu (IR) sur les cotisations syndicales

Réduction d'impôt sur le revenu (IR) sur les cotisations syndicales

Caractéristiques

Documentation :
Cotisations syndicales : Art. 199 quater C du CGI. La réduction s'élève à 66 % des cotisations annuelles, dans la limite de 1 % du revenu brut imposable.