Ce paramètre a été vérifié le vendredi 15 mars 2024

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2012-01-01		%	LOI n° 2012-1510 du 29/12/2012 de finances rectificative pour 2012, article 23 Article 199 quarter C du Code général des impôts	à partir de l'imposition des revenus de 2012 la réduction d'impôt devient un crédit d'impôt
1988-01-01	1	%	Loi 1988-1149 du 28/12/1988, art. 8-I, II (LF pour 1989)

Plafond Plafond de la réduction d'impôt pour cotisations syndicales