Législation du système fiscal et social

Réduction d'impôt sur le revenu (IR) sur les cotisations syndicales

Date d'effetCotisations syndicalesRéférences législativesParution au JONotes
Taux
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Plafond
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01/01/2012
à partir de l'imposition des revenus de 2012 la réduction d'impôt devient un crédit d'impôt
01/01/200566 %1 %
01/01/200150 %1 %
2002-06-08
01/01/199130 %1 %
01/01/198820 %1 %
Loi 1988-1149 du 28/12/1988, art. 8-I, II (LF pour 1989)

Cotisations syndicales : Art. 199 quater C du CGI.
La réduction s'élève à 66 % des cotisations annuelles, dans la limite de 1 % du revenu brut imposable.