Législation du système fiscal et social

Montant plafond (par exploitation) de la réduction d'impôt sur les frais de comptabilité et d'adhésion de centres de gestion agréés, d'associations agréées ou d'organismes mixtes de gestion agréés

Date d'effetMontant plafond de réduction d'impôt
Edit
Références législativesParution au JONotes
01/01/2025
Abrogation de l'article 199 quater B du Code général des impôts.
01/01/2001915 €
01/01/19946 000 FRF
plaf_formachef: il existe un plafonement trienal de 10 000 FRF pour les conjoints collaborateurs du chef d'entreprise
01/01/19924 000 FRF
01/01/19822 000 FRF
01/01/1977

Frais de comptabilité et d'adhésion à un CGA ou AA : recettes ne doivent pas excéder la limite du forfait ou de l'évaluation administrativce. Montant par exploitation
Art. 199 quater B du CGI. Loi 2001-1275 du 28/12/2001 - art. 84