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Taux de réduction d'impôts pour travaux de restauration immobilière "Malraux" dans un site patrimonial remarquable non couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé
| Date d'effet | Taux (site non couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé) Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2009 | 22 % |
Travaux de restauration complète d’un immeuble bâti (réduction d'impôt « Malraux ») : art. 199 tervicies du CGI. Loi 2016-1918, art. 40 du 29/12/2016 sur le plafond.