Dons aux partis politiques (case 7UH)
Dons aux partis politiques (case 7UH)
- Plafond par foyer fiscal des dons pour le financement des groupements politiques
- Plafond individuel des dons consentis aux partis politiques
Caractéristiques
Dons aux partis politiques : 3. de l'art. 200 du CGI.