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Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2011-01-01	15000	€	Article 200 3. du Code Général des Impôts Loi 2010-1657 du 29/12/2010 (LF pour 2011), art. 41 BOI 5-B-11-12	Les dons et cotisations mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa du présent 3 (= article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988) sont retenus dans la limite de 15 000 €.
1975-01-01		FRF

Plafond par foyer fiscal des dons pour le financement des groupements politiques Plafond par foyer fiscal des dons et cotisations versés pour le financement des partis et groupements politiques