Dons aux partis politiques (case 7UH)

Date d'effet	Dons aux partis politiques		Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Plafond par foyer fiscal des dons pour le financement des groupements politiques Edit	Plafond individuel des dons consentis aux partis politiques Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2013	15 000 €	7 500 €	Article 11-4 de la Loi n° 88-227 du 11 mars 1988
01/01/2011	15 000 €		Article 200 3. du Code Général des Impôts Loi 2010-1657 du 29/12/2010 (LF pour 2011), art. 41 BOI 5-B-11-12	2011-12-29	Les dons et cotisations mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa du présent 3 (= article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988) sont retenus dans la limite de 15 000 €.
01/01/1975

Dons : art. 200-1 du CGI

Dons aux partis politiques : 3. de l'art. 200 du CGI.