Législation du système fiscal et social

Réduction d'impôt sur les prestations compensatoires versées suite à un divorce (case 7WN)

Réduction d'impôt sur les prestations compensatoires versées suite à un divorce (case 7WN)

Caractéristiques

Documentation :
Voir articles 270 et 271 du code civil À partir de 2004, institution d'une réduction d'impôt en cas de versement de la prestation compensatoire en capital selon la loi 2004-439 du 26/05/2004 - art. 26 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006284819&cidTexte=JORFTEXT000000439268)