Législation du système fiscal et social

Plafond des versements de sommes d'argent et l'attribution de biens ou de droits effectués en exécution de la prestation compensatoire pris en compte dans le calcul de la réduction de l'impôt sur le revenu (IR)

Plafond des versements de sommes d'argent et l'attribution de biens ou de droits effectués en exécution de la prestation compensatoire pris en compte dans le calcul de la réduction de l'impôt sur le revenu (IR)

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Historique des valeurs

Date	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2001-01-01	30500	€	Article 199 octodecies du Code général des impôts
2000-01-01	200000	FRF	Loi 2000-596 du 30 juin 2000	Aménagement possible des dispositions fiscales : art. 128 et 275-1 du code civil
1999-01-01		FRF

Caractéristiques

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