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Plafond des versements effectués et des biens ou des droits attribués
Plafond des versements de sommes d'argent et l'attribution de biens ou de droits effectués en exécution de la prestation compensatoire pris en compte dans le calcul de la réduction de l'impôt sur le revenu (IR)

Ce paramètre a été vérifié le mardi 25 février 2025

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2001-01-01	30500	€	Article 199 octodecies du Code général des impôts
2000-01-01	200000	FRF	Loi 2000-596 du 30 juin 2000	Aménagement possible des dispositions fiscales : art. 128 et 275-1 du code civil
1999-01-01		FRF