Législation du système fiscal et social

Taux de la réduction d'impôt sur le revenu (IR) sur les prestations compensatoires

Date d'effetTaux de la réduction d'impôt
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Références législativesParution au JONotes
01/01/200025 %
Loi 2000-596 du 30 juin 2000
2000-07-01
Aménagement possible des dispositions fiscales : art. 128 et 275-1 du code civil

Voir articles 270 et 271 du code civil
À partir de 2004, institution d'une réduction d'impôt en cas de versement de la prestation compensatoire en capital
selon la loi 2004-439 du 26/05/2004 - art. 26 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006284819&cidTexte=JORFTEXT000000439268)