Plafond en euros des versements pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt sur le revenu (IR) liée à la souscription de parts au capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA) (case 7FN)

Date d'effet	Plafond des versements (second plafond, en €) Edit	Références législatives
01/01/2001	18 000 €	Article 199 2. unvicies du Code général des impôts Décret n°2002-923 du 6 juin 2002, art. 4
01/01/1997	120 000 FRF
01/01/1984

Sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique ou audiovisuelle (SOFICA)