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Plafond en pourcentage du revenu net fiscal des versements pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt sur le revenu (IR) liée à la souscription de parts au capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA) (case 7FN)
| Date d'effet | Plafond des versements (1er plafond, en % du revenu net global) Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/1985 | 25 % | 1985-07-12 | Charge déductible du revenu global | |
| 01/01/1984 |
Sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique ou audiovisuelle (SOFICA)