Législation du système fiscal et social

Réduction d'impôt sur le revenu (IR) pour souscription au capital

Date d'effetSouscription au capitalRéférences législativesParution au JONotes
Souscriptions au capital des PMECapital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA) (5)Capital de sociétés de type Sofipêche (9)Parts dans des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ou fonds d'investissement de proximité (FIP) (10)
Emprunts pour reprise de PME (1)« Réduction Madelin IR-PME » (2)Taux de la réduction d'impôt (6)
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Taux de la réduction d'impôt lorsque la SOFICA s’engage à investir 10 % en sociétés de réalisation (7)
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Taux de la réduction d'impôt lorsque la SOFICA s’engage à investir 10 % en sociétés de réalisation et à consacrer 10 % aux œuvres audiovisuelles (séries ou droits internationaux) (8)
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Plafond des versements (1er plafond, en % du revenu net global)
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Plafond des versements (second plafond, en €)
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Taux
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Plafond
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Plafond (% revenu net global)
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Taux de la réduction d'impôt
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Taux de la réduction d'impôt pour les établissements en Corse (11)
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Taux de la réduction d'impôt pour les établissements en outre-mer
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Taux spécial de la réduction d'impôt pour les versements entre 2020 et 2023 (12)
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Plafond des versements pour contribuable célibataire, veuf ou divorcé
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Plafond des versements pour contribuable marié, pacsé ou à imposition commune (13)
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Taux
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Plafond 1
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Plafond 2
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Taux de la réduction d'impôt
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Taux de la réduction pour les versements PME et ESUS effectués du 12.03.2023 au 31.12.2023
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Plafond des versements pour célibataire, veuf ou divorcé (3)
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Plafond des versements pour célibataire, veuf ou divorcé, pour les TPE (4)
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Taux de la réduction d’impôt pour les versements PME et ESUS effectués du 01.01.2023 au 11.03.2023
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Taux pour numéraire avant 2012
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01/01/202425 %50 000 €18 %25 %50 000 €18 %22 %30 %36 %48 %25 %18 000 €18 %30 %30 %25 %12 000 €24 000 €
10/08/202025 %50 000 €18 %25 %50 000 €18 %22 %30 %36 %48 %25 %18 000 €25 %30 %30 %25 %12 000 €24 000 €
Le taux de 25 % (30 %) s'applique aux versements effectués entre le 10 août et le 31 décembre 2020. Avant le 10 août c'est le taux de 18 % (38 %) qui s'applique. La loi de finances pour 2021 proroge le taux majoré de 25 % pour les versements effectués au titre d'une souscription aux parts de FCPI et FIP, jusqu'au 31 décembre 2021. Ce taux majoré a été de nouveau prorogé jusqu'au 31 décembre 2022.
01/08/202025 %50 000 €18 %25 %50 000 €18 %22 %30 %36 %48 %25 %18 000 €18 %38 %38 %25 %12 000 €24 000 €
10/08/201925 %50 000 €18 %25 %50 000 €18 %22 %30 %36 %48 %25 %18 000 €18 %38 %38 %12 000 €24 000 €
2020-08-09; 2021-05-08
Le montant de la réduction d'impôt sur le revenu a été augmenté à 25 % pour les investissements effectués à partir du 10 août 2020 jusqu'au 31 décembre 2020. Le VIII indique "Ces dispositions s'appliquent aux emprunts contractés jusqu'au 31 décembre 2011.", cependant cette modification a été reconduite par décret. Mais comment être sûr que cette reconduction est toujours d'actualité ?
01/01/201718 %50 000 €18 %25 %50 000 €18 %22 %30 %36 %48 %25 %18 000 €18 %38 %38 %12 000 €24 000 €
2017-12-31
01/01/201518 %50 000 €18 %25 %50 000 €18 %22 %30 %36 %25 %18 000 €18 %38 %42 %12 000 €24 000 €
Loi 2015-1786 du 29/12/2015 de finances rectificative pour 2015- art. 26, I, 4°, a)
2012-12-30
01/01/201225 %20 000 €18 %25 %50 000 €18 %22 %30 %36 %25 %18 000 €18 %38 %42 %12 000 €24 000 €
BOI-IR-RICI-110
2012-04-25
2012-12-29
01/01/201125 %20 000 €22 %25 %20 000 €50 000 €22 %36 %43 %25 %18 000 €36 %19 000 €25 %22 %45 %50 %12 000 €24 000 €
BOI N°31 du 14/03/2012 - 5-B12-12
BOI-IR-DOMIC-40
2011-12-29
Les taux de la réduction d’impôt ont été diminués par l’article 105 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29/12/2010) pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011 puis par l’article 83 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28/12/2011) pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012.
Le taux de la réduction d'impôt était fixé, pour les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2010, à 40 % des sommes versées. Le taux de la réduction d'impôt a été diminué les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011 puis par l’article 83 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28/12/2011) pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012.
01/01/200925 %20 000 €25 %25 %20 000 €50 000 €40 %48 %25 %18 000 €40 %19 000 €25 %25 %50 %12 000 €24 000 €
BOI 5 B-9-09 n°35 du 31/03/2009
Loi de finances pour 2011 2010-1657 du 29/12/2010 art. 105
2009-12-31
2010-12-30
Loi de finances pour 2011 2010-1657 du 29/12/2010 art. 105
01/01/200725 %20 000 €25 %25 %20 000 €40 %48 %25 %18 000 €25 %50 %12 000 €24 000 €
BOI 5 B-10-07 n°47 du 29/03/2007
2007-12-27
Devient une réduction d'impôt => changement de méthode de calcul
SOFICA et SOFIPECHE deviennent des crédits d'impôt à partir de la déclaration des revenus de 2006
01/01/200625 %20 000 €25 %25 %20 000 €40 %48 %25 %18 000 €19 000 €25 %25 %12 000 €24 000 €
2006-12-31
Devient une réduction d'impôt => changement de méthode de calcul
01/01/200225 %20 000 €25 %25 %20 000 €25 %18 000 €19 000 €25 %25 %12 000 €24 000 €
01/01/200125 %5 717 €25 %25 %6 000 €25 %18 000 €19 000 €25 %25 %11 434 €22 868 €
BOI 5 B-9-01 n°44 du 02/03/2001
2001-12-29
01/01/199825 %37 500 FRF25 %25 %25 %120 000 FRF125 000 FRF25 %25 %75 000 FRF150 000 FRF
1998-12-31
Création sous forme de charge déductible du revenu global
01/01/199725 %25 000 FRF37 500 FRF25 %25 %25 %120 000 FRF25 %75 000 FRF150 000 FRF
01/01/199625 %25 000 FRF37 500 FRF25 %25 %25 %
01/01/199525 %25 000 FRF37 500 FRF25 %25 %25 %
plaf_PME2 : sommes versées à partir du 01/08/1995
01/01/199425 %25 000 FRF25 %25 %25 %
01/01/199225 %25 000 FRF25 %
01/01/199125 %
01/01/198525 %
1985-07-12
Charge déductible du revenu global
01/01/1984

(1) Souscription au capital des PME : 1° du I de l'article 199 terdecies OA du CGI
Plafond doublé pour les couples

(2) https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F37091

(3) Seuil pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés. Il est doublé pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.

(4) Seuil pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés. Il est doublé pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.
A partir du 1er janvier 2012 l'article II bis de Article 199 terdecies-0 A est abrogé.

(5) Sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique ou audiovisuelle (SOFICA)

(6) Taux 2 : taux normal

(7) Taux 1 : taux lorsque la Sofica s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements dans des sociétés de production avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la souscription."

(8) Taux 3 : lorsque la Sofica s'engage à consacrer 10 % de ses investissements (a) soit à des dépenses de développement d'œuvres de fiction, de documentaires et d'animation sous forme de séries ; (b) soit à l'acquisition de droits portant exclusivement sur les recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à l'étranger."

(9) Souscription au capital d'une SOFIPECHE : plafonnement à doubler pour couple. Cette charge déductible est devenu une réduction d'impôts en 2009

(10) Souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ou de fonds d'investissements de proximité (FIP)

(11) Art. 199 terdecies-0-A CGI. Pour les FIP en Corse voir BOI-IR-RICI-120.

(12) Le taux de 25 % (30 %) s'applique aux versements effectués entre le 10 août et le 31 décembre 2020.
Avant le 10 août c'est le taux de 18 % (38 %) qui s'applique.
La loi de finances pour 2021 proroge le taux majoré de 25 % pour les versements effectués au titre d'une souscription aux parts de FCPI et FIP,
jusqu'au 31 décembre 2021. Ce taux majoré a été de nouveau prorogé jusqu'au 31 décembre 2022.

(13) Plafond à doubler pour couples mariés ou pacsés pour fonds d'investissement de proximité (FIP)