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Coefficient de réévaluation des pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006
| Date d'effet | Coefficient de réévaluation des pensions alimentaires d'une décision de justice avant 2006 Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2006 | 125 % | BOI 5 B-10-07 n°47 du 29/03/2007 | 2006-12-27 | |
| 01/01/1973 |
Pensions alimentaires :
plafond : 2° du II de art. 156 du CGI, et art. 196 B du CGI; https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037990984
Coefficient majoration pour les pensions suite à une décision de justice avant le 01/01/2006 : art. 158 du CGI
Le texte mentionne `est multiplié par un coefficient de 1,25`