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Pour les logements sous dispositifs Méhaignerie et Quilès-Méhaignerie
| Date d'effet | Pour les logements sous dispositifs Méhaignerie et Quilès-Méhaignerie Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/1997 | 1991-12-31 | Le dispositif Méhaignerie et ses versions ultérieures (appelées Quilès-Méhaignerie et Super Quilès) sont prorogés par la LF pour 1992 jusqu'au 31 Décembre 1997, date de la fin effective des investissements éligibles. | ||
| 01/01/1990 | 25 % | 1989-12-30 | ||
| 01/01/1986 | 35 % | 1986-12-31 | ||
| 01/01/1984 | 15 % | 1984-12-30 |