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Pour les logements sous dispositif Perissol
| Date d'effet | Pour les logements sous dispositif Perissol Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/1999 | 1998-12-31 | La déduction sous le dispositif Besson ancien est de 25% jusqu'en 2003 contre 14% en droit commun | ||
| 01/01/1996 | 6 % | Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 (DDOEF), art. 29 | 1996-04-13 | |
| 01/01/1984 | 1984-12-30 |
Dispositif Périssol: Les logements éligibles sont ceux ayant été achetés neufs ou réhabilités entre le 1er Janvier 1996 et le 31 août 1999, à la condition d'être loué nu (non-meublé) à titre de résidence principale du locataire pour une durée minimale de 9 ans. Il n'y a pas de contraintes de loyer ou de ressources des locataires. CGI - art. 31 I-1° f