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Majoration des revenus du forfait pour calcul bénéfices réel micro BA
| Date d'effet | Majoration des revenus du forfait pour calcul bénéfices réel micro BA Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2016 | 25 % |
Depuis le 1er janvier 2016, le régime fiscal du forfait agricole a disparu au profit du régime du micro-bénéfice agricole (dit micro-BA). La réforme est entrée en vigueur, fiscalement, pour l'imposition des revenus 2016 et, socialement, pour la détermination des cotisations sociales dues en 2017.
Définition des plafonds de ressources à l'art. 69 du CGI.
Il manque une référence legislative pour contrôler la validité de ce paramètre.