Contribution sur les revenus locatifs

Date d'effet	Revenus locatifs		Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Seuil Edit	Taux Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/04/2002	1 830 €	2,5 %	http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9660-PGP.html?identifiant=BOI-RFPI-CTRL-20-20-20140808 Code général des impôts, art. 234 nonies
01/04/2001	12 000 €	2,5 %	Code général des impôts, art. 234 nonies Article 234 quindecies du Code général des impôts

Contribution sur les loyers de locaux d'habitation, professionnels ou commerciaux situés dans des immeubles achevés depuis 15 ans. La CRL est payée uniquement par les propriétaires personnes morales (c'est-à-dire les sociétés, associations, organismes de droit privé, etc). Lorsque les revenus de location donnent lieu au paiement de la TVA ils ne sont pas concernés par la CRL.