Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales
Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales
Caractéristiques
Cotisations syndicales : Art. 199 quater C du CGI.
Le crédit s'élève à 66 % des cotisations annuelles, dans la limite de 1 % du revenu brut imposable.