Taux du crédit d'impôt pour cotisations syndicales
| Date d'effet | Taux du crédit d'impôt Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2012 | 66 % | à partir de l'imposition des revenus de 2012 la réduction d'impôt devient un crédit d'impôt |
Cotisations syndicales : Art. 199 quater C du CGI.
Le crédit s'élève à 66 % des cotisations annuelles, dans la limite de 1 % du revenu brut imposable.