Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales

Date d'effet	Cotisations syndicales		Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Taux du crédit d'impôt Edit	Plafond du crédit d'impôt (en % du revenu brut) Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2012	66 %	1 %	LOI n° 2012-1510 du 29/12/2012 de finances rectificative pour 2012, article 23 Article 199 quater C du Code général des impôts		à partir de l'imposition des revenus de 2012 la réduction d'impôt devient un crédit d'impôt

Cotisations syndicales : Art. 199 quater C du CGI.
Le crédit s'élève à 66 % des cotisations annuelles, dans la limite de 1 % du revenu brut imposable.