Législation du système fiscal et social

Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour l'habitation principale pour les opérations réalisées du 6 mai 2007 au 31 décembre 2010 (réforme Sarkozy)

Date d'effetIntérêts d'emprunt pour l'habitation principale (opérations réalisées du 6 mai 2007 au 31 décembre 2010)Références législativesParution au JONotes
Cas de baseLogements à performance énergétique globale élevée (3)Taux appliqués pour les logements neufs construits ou acquis en 2010 au titre du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour l'habitation principaleTaux appliqués pour les logements neufs construits ou acquis en 2011Taux appliqués pour les logements neufs construits ou acquis en 2012Plafond
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Plafond handicap
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Majoration par enfant à charge
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Taux spécifique
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Taux 1ère année
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Taux unique
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Taux spécifique
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Taux 1ère année
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Taux spécifique
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Taux 1ère année
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Taux spécifique
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Taux 1ère année
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01/01/201120 %40 %40 %15 %30 %10 %25 %3 750 €7 500 €500 €
01/01/201020 %40 %40 %15 %30 %10 %20 %3 750 €7 500 €500 €
2010-12-30
01/01/200920 %40 %40 %15 %30 %10 %20 %5 %15 %3 750 €7 500 €500 €
2009-12-31
01/01/200820 %40 %40 %20 %3 750 €7 500 €500 €
2008-12-28
01/01/200720 %40 %20 %3 750 €7 500 €500 €
2007-12-27

Les plafonds (plafonds de base et handicap) sont ceux appliqués aux célibataires, veufs, divorcés. Ils sont multipliés par deux pour les couples Taux appliqué aux intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement, à l'exclusion des frais d'emprunt et des cotisations d'assurances contractées en vue de garantir le remboursement des prêts.