Majoration du plafonnement des avantages fiscaux (« niches fiscales ») s'agissant des réductions d'impôt outre-mer et SOFICA

Date d'effet	Majoration du plafond s’agissant des réductions d'impôt outre-mer et SOFICA Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2013	8 000 €	Article 200-0 A, alinéa 1 du Code général des impôts Loi 2012-1509 du 29/12/2012 - art. 73 (VD) BOI-IR-LIQ-20-20-10-20130704	2012-12-30	Le plafond est majoré de 8 000 € pour les réductions d'impôt en faveur des investissements outre-mer et celles accordées au titre des souscriptions au capital de SOFICA

Art. 200-0 A du CGI

Art. 200-0 A 1. du Code général des impôts