Plafond de rémunération en Smic pour être éligible à l'exonération
| Date d'effet | Salaire maximal d'éligibilité à la PPV, en nombre de Smic annuels Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/07/2022 | 3 Smic annuels |
La date de fin d'application figure au VI du projet de loi (⑯ dédié au plafond salaire).