Législation du système fiscal et social

Indice majoré plafond

Date d'effetIM Plafond
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Références législativesParution au JONotes
01/01/2024722
2023-06-28
01/11/2006717
2006-10-20
01/03/1988716
1988-03-13
07/02/1988623
Décret 86-167 du 31/01/1986, art. 1 VI
1986-02-07
01/11/1985621
1985-11-05

Le texte de référence indique les plafonds en indice brut, alors qu'il s'agit ici de l'indice majoré. La correspondance est la suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047780477/2024-01-01
Donc l'indice brut 879 mentionné dans Article 10 bis, correspond à l'indice majoré 722.