Législation du système fiscal et social

Part fixe pour deux enfants du montant du supplément familial de traitement (SFT)

Date d'effetPart pour deux enfants
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Références législativesParution au JONotes
01/01/200210,67 €
2001-09-29
07/02/1988840 FRF
Décret 86-167 du 31/01/1986, art. 1 VI
1986-02-07
01/11/1985480 FRF
1985-11-05

Les montants en euros sont mensuels tandis que les montants en FRF sont annuels.