La participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) ou le "1% logement", rebaptisé en 2010 "Action logement" (www.actionlogement.fr). Références : Loi de finances 1975 (Loi 74-1129 du 30/12/74, JO 31/12/1974) Code de l'urbanisme (art. 272 à 276) Loi 71-582 du 16/07/71 (JO 17/07/71) Décret 72-526 du 29/06/72 (JO 30/06/72)