Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) pour les entreprises de 10 à 19 salariés

Date d'effet	De 10 à 19 salariés Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Sur tout salaire	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2005		Ordonnance 2005-895 du 02/08/2005	2005-08-03
01/01/1992	0,45 %	Décret 90-64 du 15/01/1990	1990-01-17
01/01/1991	0,55 %	Loi 91-716 du 26/07/1991	1991-07-27
01/01/1989	0,65 %	Loi 88-1149 du 23/12/1988 (LF pour 1989), art. 86	1988-12-28
01/01/1988	0,72 %	Loi 87-1128 du 31/12/1987	1988-01-01
01/01/1986	0,77 %	Loi 85-1403 du 30/12/1985, art. 82-I, II, III (LF pour 1986)	1985-12-31
01/01/1978	0,9 %	Loi 78-653 du 22/06/1978	1978-06-23
01/09/1953	1 %	Décret 53-701 du 09/08/1953	1953-08-10
01/01/1953