Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) pour les entreprises de plus de 20 salariés

Date d'effet	Plus de 20 salariés Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Sur tout salaire	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2020		Loi 2019-486 du 22/05/2019, art. 11	2019-05-23
01/01/1992	0,45 %	Décret 90-64 du 15/01/1990	1990-01-17
01/01/1991	0,55 %	Loi 91-716 du 26/07/1991	1991-07-27
01/01/1989	0,65 %	Loi 88-1149 du 23/12/1988 (LF pour 1989), art. 86	1988-12-28
01/01/1988	0,72 %	Loi 87-1128 du 31/12/1987	1988-01-01
01/01/1986	0,77 %	Loi 85-1403 du 30/12/1985, art. 82-I, II, III (LF pour 1986)	1985-12-31
01/01/1978	0,9 %	Loi 78-653 du 22/06/1978	1978-06-23
01/09/1953	1 %	Décret 53-701 du 09/08/1953	1953-08-10
01/01/1953