Plafond du montant (en % du chiffre d'affaire de l'entreprises) de la taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations (TEHR) versées par les entreprises

Date d'effet	Plafond Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2015		Loi 2013-1278 du 29/12/2013 (LF pour 2014), art. 15	2013-12-30
01/01/2013	5 %	Art. 15 de la loi 2013-1278	2013-12-30