Législation du système fiscal et social

Taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises ("taxe à 75%")

Taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises ("taxe à 75%")

Caractéristiques

Documentation :
Cette taxe correspond à la nouvelle version de la "taxe à 75%" proposée par F. Hollande durant la campagne présidentielle. La TEHR a vocation a être temporaire (prélevée seulement sur les rémunérations versées en 2013 et 2014). Assiette : montants bruts de rémunération individuelle. Voir art. 15(II.) de la Loi 2013-1278