Taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises ("taxe à 75%")

Date d'effet	Taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations			Références législatives	Parution au JO
	Taux (1) Edit		Plafond Edit
	Tranche 1
	Seuil	Taux
01/01/2015				Loi 2013-1278 du 29/12/2013 (LF pour 2014), art. 15	2013-12-30
01/01/2013	1 000 000 €	50 %	5 %	Art. 15 de la loi 2013-1278	2013-12-30

Cette taxe correspond à la nouvelle version de la "taxe à 75%" proposée par F. Hollande durant la campagne présidentielle.
La TEHR a vocation a être temporaire (prélevée seulement sur les rémunérations versées en 2013 et 2014).
Assiette : montants bruts de rémunération individuelle. Voir art. 15(II.) de la Loi 2013-1278

(1) Note :
Cette taxe correspond à la nouvelle version de la "taxe à 75%" proposée par F. Hollande durant la campagne présidentielle.
La TEHR a vocation a être temporaire (prélevée seulement sur les rémunérations versées en 2013 et 2014).
Assiette :
Il s'agit des montants bruts de rémunération individuelle. Voir art. 15(II.) de la Loi 2013-1278