Historique des barèmes

Date	Seuil	Taux	Références législatives
2015-01-01			Loi 2013-1278 du 29/12/2013 (LF pour 2014), art. 15
2013-01-01	1000000	50	Art. 15 de la loi 2013-1278

Caractéristiques

Documentation :

Note : Cette taxe correspond à la nouvelle version de la "taxe à 75%" proposée par F. Hollande durant la campagne présidentielle. La TEHR a vocation a être temporaire (prélevée seulement sur les rémunérations versées en 2013 et 2014). Assiette : Il s'agit des montants bruts de rémunération individuelle. Voir art. 15(II.) de la Loi 2013-1278

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