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Barème de la Taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations (TEHR) versées par les entreprises
| Date d'effet | Taux Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes | |
|---|---|---|---|---|---|
| Tranche 1 | |||||
| Seuil | Taux | ||||
| 01/01/2015 | 2013-12-30 | ||||
| 01/01/2013 | 1 000 000 € | 50 % | 2013-12-30 | ||
Note :
Cette taxe correspond à la nouvelle version de la "taxe à 75%" proposée par F. Hollande durant la campagne présidentielle.
La TEHR a vocation a être temporaire (prélevée seulement sur les rémunérations versées en 2013 et 2014).
Assiette :
Il s'agit des montants bruts de rémunération individuelle. Voir art. 15(II.) de la Loi 2013-1278