Versement transport (VT) pour la zone de Marseille

Date d'effet	Marseille Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2011	2 %	Référence manquante
01/01/2001	1,8 %	Référence manquante
01/01/1989	1,75 %	Loi 88-1193 du 29/12/1988 - art. 45	1988-12-30
01/01/1974	1,5 %	Loi 73-640 du 11/07/1973, art. 1 décret 74-66 du 29/01/1974	1973-07-12; 1974-01-30	La loi 73-640 autorise les communes de plus de 300 000 habitants à instaurer un VT, dont le taux (au maximum de 1,5%) sera fixé par décret.