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Autres taxes et participations assises sur les salaires

(1) (i) Le versement forfaitaire est dû par les employeurs; il a été instauré à la place de la taxe proportionnelle qui a remplacé les anciens impôts cédulaires.
Les plafonds instaurés en 1957 sont définis sur la masse des rémunérations individuelles versées par l'employeur.
(ii) A l'origine provisoire, le versement a été rendu pérenne par la loi de finances pour 1952 du 14/04/1952.
Source : Rapport d'information du Sénat, no 8, session 2000-2001.

(2) Notes :
Le taux applicable entre le plafond 1 et le plafond 2 (resp. entre les plafonds 2 et 3 et au dessus du plafond 3) est égal au (taux 1 + majoration 1) (resp. au (taux 1 + majoration2) et (taux1 + majoration3)), soit 8,50% (resp. 13,60% et 20%).
Les majorations de taux ne sont pas applicables aux salaires versés aux personnes physiques ou morales établis dans les DOM (art. 231-2 bis du CGI).
Références législatives :
Les dispositions relatives à la taxe sur les salaires figurent à l'article 231 du CGI.
Selon une disposition figurant dans la Loi 78-1239 du 29/12/1978, les plafonds de la taxe sur les salaires sont réévalués chaque année sur la base de la première tranche de l'IR, par décret du Conseil d'Etat.
La loi 2000-1352 du 30/12/2000 (LF pour 2001) a aligné l'assiette de la taxe sur les salaires sur l'assiette des cotisations sociales.
Toutefois, la loi 2013-1278 du 29/12/2013, art. 75, a prévu l'alignement de l'assiette de la taxe sur les salaires sur l'assiette de la CSG pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.

(3) La participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) ou le "1% logement", rebaptisé en 2010 "Action logement" (www.actionlogement.fr).
Références :
Loi de finances 1975 (Loi 74-1129 du 30/12/74, JO 31/12/1974)
Code de l'urbanisme (art. 272 à 276)
Loi 71-582 du 16/07/71 (JO 17/07/71)
Décret 72-526 du 29/06/72 (JO 30/06/72)

(4) Le participation des employeurs à l'effort de construction date de la loi du 18 décembre 1998, la loi de 2019 instaure que cet effort intervient pour les employeurs de plus de 50 salariés

(5) Les employeurs de plus de 20 salariés relevant du régime agricole sont exclus de la cotisation supplémentaire.
Pour la fonction publique, la cotisation Fnal au taux de 0,10 % et la contribution Fnal supplémentaire sont calculées par application d'un taux unique de 0,50 % appliqué sur le montant total du traitement soumis à retenue pour pension (TIB+ NBI) ou des rémunérations brutes (cotisation Fnal plafonnée à 0,10 % + contribution Fnal supplémentaire à 0,40 % sur la part des salaires plafonnés + contribution Fnal supplémentaire à 0,50 % sur la part des salaires dépassant le plafond).
Références législatives :
- Loi 71-582 du 16/07/1971 (JO 01/07/1971)
- Article L834-1 (abrogé) du code de la sécurité sociale (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037074600)

(6) Ce dispositif de contribution sur les salaires est cumulatif avec le dispositif de cotisation sur les salaires plafonnés jusqu'en 2015.
En 2015, la cotisation disparaît, et la contribution est élargie à toutes les entreprises,
mais avec un barème différent pour entreprises de plus ou moins 20 salariés (50 salariés à partir de 2020)

(7) Ce dispositif de cotisation sur les salaires plafonnés est cumulatif avec le dispositif de contribution sur les salaires non plafonnés, spécifique aux entreprises excédant une certaine taille (d'abord 10+, puis 20+), jusqu'en 2015. En 2015, la cotisation disparaît, et la contribution est élargie à toutes les entreprises, mais avec un barème différent pour entreprises de plus ou moins 20 salariés (50 salariés à partir de 2020)

(8) Ce dispositif de contribution sur les salaires est cumulatif avec le dispositif de cotisation sur les salaires plafonnés jusqu'en 2015.
En 2007, le seuil d'effectifs pour la contribution passe de 10 à 20 salariés.

(9) Cette participation est calculée sur la masse des salaires (y compris avantages en natures) versés dans l'année.

(i) Il existe des régimes spéciaux pour les entreprises de travail temporaire, les professions agricoles et pour les franchissements des seuils d'effectif.
(ii) Les contributions sur les contrats d'insertion en alternance pour les entreprises de moins de 10 salariés n'étaient pas obligatoires en 1976, mais le sont en 1993; entre ces deux dates, une incertitude subsiste quant à l'existence et au taux de cette contribution.
(iii) Même remarque pour cette contribution pour les entreprises de 10 salariés ou plus.
(iv) Les contributions sur la formation alternée, sur les contrats et périodes de professionnalisation et destinées à financer les congés de formation
ne sont pas dues en plus de la contribution présentée dans les colonnes B à D : il s'agit du pourcentage que l'employeur doit consacrer
au sein de sa participation au financement de la formation professionnelle continue, aux différents types d'actions de formation.
(v) Le taux de PEFPC sert à financer le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le congé individuel de formation, les actions de professionnalisation, le plan de formation (pour certaines catégories d'entreprise) et le compte personnel de formation. La décomposition des taux entre ces affectations est donnée dans les articles R. 6332-22-3 à R. 6332-22-5 du Code du travail.
Références législatives historiques sur la participation au développement de la formation professionnelle continue :
(a) entreprises de moins de 10 (puis 11) salariés : contribution créée par la Loi 91-1405 du 31/12/1991, art. 28 (JO du 02/01/1992) au taux de 0,15 %, et portée à 0,4 % par le décret 2005-330 du 06/04/2005, art. 1 (JO du 08/04/2005).
Les dispositions applicables à cette catégorie d'employeurs se trouvent à l'art. 235 ter KA du CGI, qui reproduit l'art. L 952-1 du Code du travail.
(b) entreprises de 10 (puis 11) salariés et plus :
Depuis la loi 91-1405 du 31/12/1991, art. 1 (JO du 04/01/1992), les dispositions applicables à cette catégorie d'employeurs se trouvent
à l'art. 235 ter D du CGI.
(c) entreprises de 10 à 19 salariés: l'ordonnance 2005-895 du 02/08/2005, art. 3 (JO du 03/08/2005) a instauré une réduction du taux pour ces entreprises
par raport aux entreprises de 20 salariés et plus (-0,55 points de pourcentage).
Autres références législatives :
Le texte régissant la contribution sur les salaires versés à des contrats CDD est l'article L931-20 du Code du travail, puis à partir de 2019 l'article L6331-6 du Code du travail.
Le taux applicable aux entreprises de travail temporaire est donné dans l'article L6331-9 du Code du travail.
La décomposition du taux employeur pour les différentes catégories d'entreprise est donnée dans les articles R. 6332-22-3 à R. 6332-22-5 du Code du travail.

(10) Depuis la loi initiale de 1990, la contribution « 1 % CDD » a connu plusieurs modifications. Le changement
majeur est intervenu avec la **loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018** « pour la liberté de choisir son avenir
professionnel », qui a réformé la formation professionnelle et supprimé le CIF, remplacé par le **compte
personnel de formation (CPF)**.
Cette réforme a :
- **Supprimé la référence au CIF** dans le Code du travail.
- Maintenu, en revanche, **l’existence d’une contribution spécifique de 1 % pour les CDD**, désormais dédiée :
- au financement du CPF pour les salariés sous CDD,
- et plus largement à la formation professionnelle.

(11) Champ :
Calculé sur la masse des salaires (y compris avantages en natures) versés dans l'année.
Notes :
(i) Il existe des régimes spéciaux pour les entreprises de travail temporaire, les professions agricoles et pour les franchissements des seuils d'effectif.
(ii) Les contributions sur les contrats d'insertion en alternance pour les entreprises de moins de 10 salariés n'étaient pas obligatoires en 1976, mais le sont en 1993; entre ces deux dates, une incertitude subsiste quant à l'existence et au taux de cette contribution.
(iii) Même remarque pour cette contribution pour les entreprises de 10 salariés ou plus.
(iv) Les contributions sur la formation alternée, sur les contrats et périodes de professionnalisation et destinées à financer les congés de formation
ne sont pas dues en plus de la contribution présentée dans les colonnes B à D : il s'agit du pourcentage que l'employeur doit consacrer
au sein de sa participation au financement de la formation professionnelle continue, aux différents types d'actions de formation.
(v) Le taux de PEFPC sert à financer le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le congé individuel de formation, les actions de professionnalisation, le plan de formation (pour certaines catégories d'entreprise) et le compte personnel de formation. La décomposition des taux entre ces affectations est donnée dans les articles R. 6332-22-3 à R. 6332-22-5 du Code du travail.
Références législatives historiques sur la participation au développement de la formation professionnelle continue :
(a) entreprises de moins de 10 (puis 11) salariés : contribution créée par la Loi 91-1405 du 31/12/1991, art. 28 (JO du 02/01/1992) au taux de 0,15 %, et portée à 0,4 % par le décret 2005-330 du 06/04/2005, art. 1 (JO du 08/04/2005).
Les dispositions applicables à cette catégorie d'employeurs se trouvent à l'art. 235 ter KA du CGI, qui reproduit l'art. L 952-1 du Code du travail.
(b) entreprises de 10 (puis 11) salariés et plus :
Depuis la loi 91-1405 du 31/12/1991, art. 1 (JO du 04/01/1992), les dispositions applicables à cette catégorie d'employeurs se trouvent
à l'art. 235 ter D du CGI.
(c) entreprises de 10 à 19 salariés: l'ordonnance 2005-895 du 02/08/2005, art. 3 (JO du 03/08/2005) a instauré une réduction du taux pour ces entreprises
par raport aux entreprises de 20 salariés et plus (-0,55 points de pourcentage).
Autres références législatives :
Le texte régissant la contribution sur les salaires versés à des contrats CDD est l'article L931-20 du Code du travail, puis à partir de 2019 l'article L6331-6 du Code du travail.
Le taux applicable aux entreprises de travail temporaire est donné dans l'article L6331-9 du Code du travail.
La décomposition du taux employeur pour les différentes catégories d'entreprise est donnée dans les articles R. 6332-22-3 à R. 6332-22-5 du Code du travail.

(12) (i) La taxe d'apprentissage est créée par la Loi de finances du 13 juillet 1925.
La loi 77-704 du 05/07/1977 créé une cotisation supplémentaire de 0,2% pour financer la formation en alternance; elle doit être versée de manière exceptionnelle en 1977.
Elle a été maintenue par la LFR pour 1978.
En 1990, la contribution supplémentaire de 0,10% est remplacée par une cotisation pérenne de 0,10% pour la formation en alternance.
(ii) Une incertitude subsiste sur le taux applicable en Alsace-Lorraine entre 1973 et 1978 inclus.
(iii) La date d'effet correspond à la période de versement de la taxe. La taxe d'apprentissage et la CSA sont dues en N aux taux en vigueur en N sur les rémunérations versées en N.
(iv) A l'heure actuelle (taxe payable en 2016, sur les rémunérations de 2015) :
La taxe d'apprentissage et la CDA sont payées par toutes les entreprises assujetties à l'IR ou à l'IS ; celles employant des apprentis en sont exonérées.
La CSA est due par les entreprises qui emploient moins d'un nombre-cible de "jeunes" et de travailleurs en alternance.
Le taux de CSA applicable varie à la fois avec la taille de l'entreprise et avec le pourcentage de salariés en alternance dans l'effectif annuel moyen de l'entreprise. Nous reportons ici uniquement le taux pour les entreprises de moins de 2000 salariés, dont les alternants, VIE et contrats CIFRE représentent moins de 1 % de l'effectif total de l'entreprise.
Les autres taux sont, en 2019, de (art. 1609 quinvicies du CGI) :
0,6 % (0,312 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage et de jeunes accomplissant un VIE ou bénéficiant d'une CIFRE est inférieur à 1 % de l'effectif annuel moyen et si l'effectif total est supérieur à 2000 salariés ;
0,2 % (0,104 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés et de jeunes appartenant aux catégories susvisées est compris entre 1 et 2 % de l’effectif annuel moyen;
0,1 % (0,052 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés et de jeunes appartenant aux catégories susvisées est compris entre 2 et 3 % de l’effectif annuel moyen ;
0,05 % (0,026 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés et de jeunes appartenant aux catégories susvisées est compris entre 3 et 5 % de l’effectif annuel moyen.
Sources :
Taxe d'apprentissage : CGI, art. 224 et s. et art. 140 A et s. de l'annexe I ; pour l'Alsace-Moselle, art. 1599 ter J.
CSA : CGI, art. 230 H puis (à partir de 2014, cf. Décret 2014-549, JO 2014-05-29) 1609 quinvicies

(13) Notes :
La taxe n'est pas due sur les rémunérations perçues en 2019, suite à la contemporanéisation de son prélèvement en 2020
(à partir de cette date la taxe d'apprentissage est prélevée sur les revenus de l'année N et non plus N-1)
(i) La taxe d'apprentissage est créée par la Loi de finances du 13 juillet 1925.
La loi 77-704 du 05/07/1977 créé une cotisation supplémentaire de 0,2% pour financer la formation en alternance; elle doit être versée de manière exceptionnelle en 1977.
Elle a été maintenue par la LFR pour 1978.
En 1990, la contribution supplémentaire de 0,10% est remplacée par une cotisation pérenne de 0,10% pour la formation en alternance.
(ii) Une incertitude subsiste sur le taux applicable en Alsace-Lorraine entre 1973 et 1978 inclus.
(iii) "La date d'effet correspond à la période de versement de la taxe. La taxe d'apprentissage et la CSA sont dues en N aux taux en vigueur en N sur les rémunérations versées en N.""
(iv) A l'heure actuelle (taxe payable en 2016, sur les rémunérations de 2015):
La taxe d'apprentissage et la CDA sont payées par toutes les entreprises assujetties à l'IR ou à l'IS; celles employant des apprentis en sont exonérées.
La CSA est due par les entreprises qui emploient moins d'un nombre-cible de \"jeunes\" et de travailleurs en alternance.
Le taux de CSA applicable varie à la fois avec la taille de l'entreprise et avec le pourcentage de salariés en alternance dans l'effectif annuel moyen de l'entreprise.
Nous reportons ici uniquement le taux pour les entreprises de moins de 2000 salariés, dont les alternants, VIE et contrats CIFRE représentent moins de 1 % de l'effectif total de l'entreprise.
Les autres taux sont, en 2019, de (art. 1609 quinvicies du CGI) :
0,6 % (0,312 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage et de jeunes accomplissant un VIE
ou bénéficiant d'une CIFRE est inférieur à 1 % de l'effectif annuel moyen et si l'effectif total est supérieur à 2000 salariés ;
0,2 % (0,104 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés et de jeunes appartenant aux catégories susvisées est compris entre 1 et 2 % de l’effectif annuel moyen;
0,1 % (0,052 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés et de jeunes appartenant aux catégories susvisées est compris entre 2 et 3 % de l’effectif annuel moyen;
0,05 % (0,026 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés et de jeunes appartenant aux catégories susvisées est compris entre 3 et 5 % de l’effectif annuel moyen.
Sources :
Taxe d'apprentissage : CGI, art. 224 et s. et art. 140 A et s. de l'annexe I ; pour l'Alsace-Moselle, art. 1599 ter J.
CSA : CGI, art. 230 H puis (à partir de 2014, cf. Décret 2014-549, JO 2014-05-29) 1609 quinvicies

(14) Notes :
La taxe n'est pas due sur les rémunérations perçues en 2019, suite à la contemporanéisation de son prélèvement en 2020
(à partir de cette date la taxe d'apprentissage est prélevée sur les revenus de l'année N et non plus N-1)
(i) La taxe d'apprentissage est créée par la Loi de finances du 13 juillet 1925.
La loi 77-704 du 05/07/1977 créé une cotisation supplémentaire de 0,2% pour financer la formation en alternance; elle doit être versée de manière exceptionnelle en 1977.
Elle a été maintenue par la LFR pour 1978.\nEn 1990, la contribution supplémentaire de 0,10% est remplacée par une cotisation pérenne de 0,10% pour la formation en alternance.
(ii) Une incertitude subsiste sur le taux applicable en Alsace-Lorraine entre 1973 et 1978 inclus.
(iii) \"La date d'effet correspond à la période de versement de la taxe. La taxe d'apprentissage et la CSA sont dues en N aux taux en vigueur en N sur les rémunérations versées en N.\"\"
(iv) A l'heure actuelle (taxe payable en 2016, sur les rémunérations de 2015):\n La taxe d'apprentissage et la CDA sont payées par toutes les entreprises assujetties à l'IR ou à l'IS;
celles employant des apprentis en sont exonérées.\n La CSA est due par les entreprises qui emploient moins d'un nombre-cible de \"jeunes\" et de travailleurs en alternance.
Le taux de CSA applicable varie à la fois avec la taille de l'entreprise et avec le pourcentage de salariés en alternance dans l'effectif annuel moyen de l'entreprise.
Nous reportons ici uniquement le taux pour les entreprises de moins de 2000 salariés, dont les alternants, VIE et contrats CIFRE représentent moins de 1 % de l'effectif total de l'entreprise.
Les autres taux sont, en 2019, de (art. 1609 quinvicies du CGI) :
0,6 % (0,312 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage et de jeunes accomplissant un VIE ou bénéficiant
d'une CIFRE est inférieur à 1 % de l'effectif annuel moyen et si l'effectif total est supérieur à 2000 salariés ;
0,2 % (0,104 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés et de jeunes appartenant aux catégories susvisées est compris entre 1 et 2 % de l’effectif annuel moyen;
0,1 % (0,052 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés et de jeunes appartenant aux catégories susvisées est compris entre 2 et 3 % de l’effectif annuel moyen;
0,05 % (0,026 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés et de jeunes appartenant aux catégories susvisées est compris entre 3 et 5 % de l’effectif annuel moyen.
Sources :
Taxe d'apprentissage : CGI, art. 224 et s. et art. 140 A et s. de l'annexe I ; pour l'Alsace-Moselle, art. 1599 ter J.
CSA : CGI, art. 230 H puis (à partir de 2014, cf. Décret 2014-549, JO 2014-05-29) 1609 quinvicies

(15) Notes :\n(i) La taxe d'apprentissage est créée par la Loi de finances du 13\_juillet 1925.\nLa loi 77-704 du 05/07/1977
créé une cotisation supplémentaire de 0,2% pour financer la formation en alternance; elle doit être versée de manière
exceptionnelle en 1977.\nElle a été maintenue par la LFR pour 1978.\nEn 1990, la contribution supplémentaire de 0,10% est
remplacée par une cotisation pérenne de 0,10% pour la formation en alternance.\n(ii) Une incertitude subsiste sur le taux
applicable en Alsace-Lorraine entre 1973 et 1978 inclus.\n(iii) \"La date d'effet correspond à la période de versement de la taxe.
La taxe d'apprentissage et la CSA sont dues en N aux taux en vigueur en N sur les rémunérations versées en N.\"\"\n(iv)
A l'heure actuelle (taxe payable en 2016, sur les rémunérations de 2015):\n La taxe d'apprentissage et la CDA sont payées par
toutes les entreprises assujetties à l'IR ou à l'IS; celles employant des apprentis en sont exonérées.\n La CSA est due par
les entreprises qui emploient moins d'un nombre-cible de \"jeunes\" et de travailleurs en alternance.\n Le taux de CSA applicable
varie à la fois avec la taille de l'entreprise et avec le pourcentage de salariés en alternance dans l'effectif annuel moyen de
l'entreprise. Nous reportons ici uniquement le taux pour les entreprises de moins de 2000 salariés, dont les alternants, VIE et
contrats CIFRE représentent moins de 1 % de l'effectif total de l'entreprise.\n
Les autres taux sont, en 2019, de (art. 1609 quinvicies du CGI) :
0,6 % (0,312 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage
et de jeunes accomplissant un VIE ou bénéficiant d'une CIFRE est inférieur à 1 % de l'effectif annuel moyen et si l'effectif total est supérieur à 2000 salariés ;\n 0,2 % (0,104 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés et de jeunes appartenant aux catégories susvisées est compris entre 1 et 2 % de l’effectif annuel moyen\_;\n 0,1 % (0,052 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés et de jeunes appartenant aux catégories susvisées est compris entre 2 et 3 % de l’effectif annuel moyen\_;\n 0,05 % (0,026 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés et de jeunes appartenant aux catégories susvisées est compris entre 3 et 5 % de l’effectif annuel moyen.\nSources :\nTaxe d'apprentissage : CGI, art. 224 et s. et art. 140 A et s. de l'annexe I ; pour l'Alsace-Moselle, art. 1599 ter J.\nCSA : CGI, art. 230 H puis (à partir de 2014, cf. Décret 2014-549, JO 2014-05-29) 1609 quinvicies"

(16) (i) La taxe d'apprentissage est créée par la Loi de finances du 13 juillet 1925.
La loi 77-704 du 05/07/1977créé une cotisation supplémentaire de 0,2% pour financer la formation en alternance; elle doit être versée de manière exceptionnelle en 1977.
Elle a été maintenue par la LFR pour 1978.
En 1990, la contribution supplémentaire de 0,10% est remplacée par une cotisation pérenne de 0,10% pour la formation en alternance.

(ii) Une incertitude subsiste sur le taux applicable en Alsace-Lorraine entre 1973 et 1978 inclus.

(iii) La date d'effet correspond à la période de versement de la taxe. La taxe d'apprentissage et la CSA sont dues en N aux taux en vigueur en N sur les rémunérations versées en N.

(iv) A l'heure actuelle (taxe payable en 2016, sur les rémunérations de 2015):
La taxe d'apprentissage et la CDA sont payées par toutes les entreprises assujetties à l'IR ou à l'IS; celles employant des apprentis en sont exonérées.

La CSA est due par les entreprises qui emploient moins d'un nombre-cible de "jeunes" et de travailleurs en alternance.\n Le taux de CSA applicable varie à la fois avec la taille de l'entreprise et avec le pourcentage de salariés en alternance dans l'effectif annuel moyen de l'entreprise. Nous reportons ici uniquement le taux pour les entreprises de moins de 2000 salariés, dont les alternants, VIE et contrats CIFRE représentent moins de 1 % de l'effectif total de l'entreprise.

Les autres taux sont, en 2019, de (art. 1609 quinvicies du CGI) :
0,6 % (0,312 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage et de jeunes accomplissant un VIE ou bénéficiant d'une CIFRE est inférieur à 1 % de l'effectif annuel moyen et si l'effectif total est supérieur à 2000 salariés ;
0,2 % (0,104 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés et de jeunes appartenant aux catégories susvisées est compris entre 1 et 2 % de l’effectif annuel moyen;
0,1 % (0,052 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés et de jeunes appartenant aux catégories susvisées est compris entre 2 et 3 % de l’effectif annuel moyen;
0,05 % (0,026 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés et de jeunes appartenant aux catégories susvisées est compris entre 3 et 5 % de l’effectif annuel moyen.

Sources : Taxe d'apprentissage : CGI, art. 224 et s. et art. 140 A et s. de l'annexe I ; pour l'Alsace-Moselle, art. 1599 ter J.\nCSA : CGI, art. 230 H puis (à partir de 2014, cf. Décret 2014-549, JO 2014-05-29) 1609 quinvicies

(17) Notes :\n(i) La taxe d'apprentissage est créée par la Loi de finances du 13\_juillet 1925.\nLa loi 77-704 du 05/07/1977créé une cotisation supplémentaire
de 0,2% pour financer la formation en alternance; elle doit être versée de manière exceptionnelle en 1977.\nElle a été maintenue par la LFR pour 1978.
En 1990, la contribution supplémentaire de 0,10% est remplacée par une cotisation pérenne de 0,10% pour la formation en alternance.
(ii) Une incertitude subsiste sur le taux applicable en Alsace-Lorraine entre 1973 et 1978 inclus.\n(iii)
La date d'effet correspond à la période de versement de la taxe. La taxe d'apprentissage et la CSA sont dues en N aux taux en vigueur en N sur les rémunérations versées en N."
(iv) A l'heure actuelle (taxe payable en 2016, sur les rémunérations de 2015):
La taxe d'apprentissage et la CDA sont payées par toutes les entreprises assujetties à l'IR ou à l'IS; celles employant des apprentis en sont exonérées.
La CSA est due par les entreprises qui emploient moins d'un nombre-cible de "jeunes" et de travailleurs en alternance.
Le taux de CSA applicable varie à la fois avec la taille de l'entreprise et avec le pourcentage de salariés en alternance dans l'effectif annuel moyen de l'entreprise.
Nous reportons ici uniquement le taux pour les entreprises de moins de 2000 salariés, dont les alternants, VIE et contrats CIFRE représentent moins de 1 % de l'effectif total de l'entreprise.
Les autres taux sont, en 2019, de (art. 1609 quinvicies du CGI) :
0,6 % (0,312 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage et de jeunes accomplissant un VIE
ou bénéficiant d'une CIFRE est inférieur à 1 % de l'effectif annuel moyen et si l'effectif total est supérieur à 2000 salariés ;
0,2 % (0,104 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés et de jeunes appartenant aux catégories susvisées est compris entre 1 et 2 % de l’effectif annuel moyen\_;
0,1 % (0,052 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés et de jeunes appartenant aux catégories susvisées est compris entre 2 et 3 % de l’effectif annuel moyen\_;
0,05 % (0,026 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés et de jeunes appartenant aux catégories susvisées est compris entre 3 et 5 % de l’effectif annuel moyen.
Sources :
Taxe d'apprentissage : CGI, art. 224 et s. et art. 140 A et s. de l'annexe I ; pour l'Alsace-Moselle, art. 1599 ter J.
CSA : CGI, art. 230 H puis (à partir de 2014, cf. Décret 2014-549, JO 2014-05-29) 1609 quinvicies

(18) La loi 2018-771 du 5/09/2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel instaure une contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance. Celle-ci vient remplacer la PEFPC et la taxe d'apprentissage. En 2019, les taux sont identiques.
La contribution supplémentaire à l'apprentissage et le financement du compte personnel de formation par les employeurs sur les contrats CDD font toujours l'objet de prélèvements obligatoires séparés (voir les barèmes Participation employeur à la formation professionnelle continue (PEFPC) et Taxe d'apprentissage).
Sources :
Pour la contribution unique : L6131-2 et du Code du travail
Pour la partie Participation à la formation : L6331-1 et L6331-3 du Code du travail
Pour la partie taxe d'apprentissage : L6421-1, 1599 ter A à 1599 ter J (taux : B et J)

(19) (i) Le versement transport est recouvré par les URSSAF comme les cotisations de Sécurité sociale, et reversé aux collectivités locales.
(ii) Sont assujettis les employeurs de plus de 9 salariés en région parisienne et de certaines agglomérations
(iii) Le taux du versement transport varie avec la localisation géographique de l'entreprise. Nous n'avons reporté ici que les taux pour certaines grandes agglomérations ou régions.
En région parisienne, le taux diffère entre Paris, une zone 2 et une zone 3.
(iv) Le taux maximal reporté dans les deux premières colonnes ne s'applique pas pour l'Ile de France. A l'heure actuelle, il varie avec la taille de la commune (voir art. L2333-67 du code général des collectivités locales).
Celui que nous avons reporté correspond au taux maximal applicable aux agglomérations de plus de 100 000 habitants.
(v) La loi 82-684 du 04/08/1982 (JO du 05/08/1982) a abaissé le seuil d'assujettissement de 100 000 à 30 000 habitants. Il est aujourd'huide 10 000 habitants.
Assiette :
Elle est identique à l'assiette des cotisations sociales (Loi 73-640 du 11/07/1973, art. 2).
Source :
http://www.efl.fr/en-direct/indices_taux/social/salaire/versement_transport.html
(vi) La loi fixe le plafond du versement transport, ensuite les Syndicat des transports doivent fixer un taux pour qu'il soit applicable.
La date d'application de la loi est donc différente de la date d'application du taux.

(20) La valeur retenue est celle des communes du nord de l'Essonne, qui sont soumises à un taux de VT de 2,01% depuis le 1er avril 2017.
Voir https://fichierdirect.declaration.urssaf.fr/TablesReference.htm pour le taux par commune.

(21) Cette taxe correspond à la nouvelle version de la "taxe à 75%" proposée par F. Hollande durant la campagne présidentielle.
La TEHR a vocation a être temporaire (prélevée seulement sur les rémunérations versées en 2013 et 2014).
Assiette : montants bruts de rémunération individuelle. Voir art. 15(II.) de la Loi 2013-1278

(22) Note :
Cette taxe correspond à la nouvelle version de la "taxe à 75%" proposée par F. Hollande durant la campagne présidentielle.
La TEHR a vocation a être temporaire (prélevée seulement sur les rémunérations versées en 2013 et 2014).
Assiette :
Il s'agit des montants bruts de rémunération individuelle. Voir art. 15(II.) de la Loi 2013-1278

(23) Références législatives : Article D2135-34 du Code du travail

(24) Malgré le fait que la valeur ne change pas en 2019, on renseigne la référence, importante car elle unifie l'Agirc et l'Arrco.