Taux plein des contributions patronales sur options et actions attribuées gratuitement

Date d'effet	Taux Plein Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
08/08/2015		Loi 2015-990 du 06/08/2015, art. 135	2015-08-07	Distingue les taux pour les stock-options et les attributions gratuites d'options acquises postérieurement à la loi dite "loi Macron"
11/07/2012	30 %	Loi 2012-958 du 16/08/2012(LFR pour 2012), art. 31	2012-08-17
01/01/2011	14 %	Loi 2010-1594 du 20/12/2010 (LFSS pour 2011), art. 11	2012-12-21
16/10/2007	10 %	Articles L 137-13 et L 137-14 du CSS, créés par la Loi 2007-1786 du 19/12/2007 (LFSS pour 2008), art. 13	2007-12-21