Taux réduit 1 du forfait social
| Date d'effet | Taux réduit 1 Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/08/2012 | 8 % | 2012-12-17 | Création du taux réduit de 8 % pour les Scop, et sur les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance non assujetties à cotisations. |