Taux pour les retraites à droits certains de la contribution spéciale sur les contributions versées par l'employeur pour les régimes de retraites supplémentaires à prestations définies
| Date d'effet | Taux pour les retraites à droits certains Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
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| 01/01/2020 | 29,7 % | Le texte met fin (voir Notes) aux régimes à droits aléatoires qui conditionnent les droits à l'achèvement de la carrière dans l'entreprise. | ||
| 01/01/2004 | 2003-08-22 |