Législation du système fiscal et social

Taux de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

Taux de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

Ce paramètre a été vérifié le samedi 5 juillet 2025

Historique des barèmes

DateSeuil Taux Références législatives
1996-02-010 0.5

Caractéristiques

Documentation :
Les taux de CRDS sur les revenus du capital sont consignés dans la section liée à la taxation du capital