Taux de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

Date d'effet	Taux global de la CRDS Edit		Références législatives	Parution au JO
	Tranche 1
	Seuil	Taux
01/02/1996	0 FRF	0,5 %	Article 1600-0 J du Code général des impôts Article 19 de l'Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996	1996-01-25

Les taux de CRDS sur les revenus du capital sont consignés dans la section liée à la taxation du capital