Législation du système fiscal et social

Taux de la contribution sociale généralisée (CSG) déductible sur les revenus d'activité

Date d'effetTaux CSG déductible sur les revenus d'activité
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Références législativesParution au JONotes
Tranche 1
SeuilTaux
01/01/20180 €6,8 %
2017-12-30; 2017-12-31
01/01/19980 FRF5,1 %
1997-12-23
01/02/19970 FRF1 %
01/01/19971 %
Loi 96-1160 du 27/12/1996, art. 9 à 17 (LFSS pour 1997)
1996-12-29

L'art. 2.III de la loi 93-1352 publiée au JO le 30/12/1993 (LF pour 1994) a annulé la déductibilité prévue et a donc empêché l'application de la déductibilité de la CSG pour les revenus 1993.

La mise en place de la CSG a été accompagnée d'une baisse de la cotisation vieillesse et d'une remise forfaitaire. Voir série idoine.

Référence du Codes général des impôts : La loi 96-1181 du 30/12/1996 (LF pour 1997) a créé l'art. 154 quinquies (M) du Code général des impôts (CGI) qui régit les dispositions relatives à la CSG depuis 1997.